Exonération de TVA pour les organismes de formation : ce qu’il faut savoir en 2025
La fin du seuil à 25 000 € est confirmée. Depuis le 1er mars 2025, de nouveaux plafonds s’appliquent pour les micro-entrepreneurs, mais une alternative subsiste pour les organismes de formation : l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle.
TVA et micro-entrepreneurs : un plafond trop vite atteint
Depuis la loi publiée au Journal Officiel du 4 novembre 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont revalorisés pour les prestations de services :
- 37 500 € pour l’année précédente
- 41 250 € pour l’année en cours
C’est une bonne nouvelle : les seuils n’ont pas été abaissés comme prévu initialement. Mais cela reste un plafond contraignant. Le dépassement entraîne automatiquement :
- La perte de la franchise de TVA
- L’obligation de facturer la TVA (20 %)
- Une baisse de marge nette ou une hausse de prix difficile à justifier
- Une complexité administrative supplémentaire
Ce plafond agit comme un frein à la croissance, surtout dans les activités de service où les charges sont faibles.
L’exonération de TVA pour les organismes de formation
Heureusement, le cadre juridique offre une alternative : l’article 261-4-4° du Code général des impôts permet une exonération de TVA pour les actions de formation professionnelle continue.
Pour être éligible, il faut :
- Être titulaire d’un NDA (numéro de déclaration d’activité) en cours de validité
- Avoir transmis une demande d’exonération TVA via le formulaire Cerfa 3511-SD, à la DREETS par courrier recommandé avec AR
- Conserver la réponse positive écrite de la DREETS dans ses archives (c’est ce document qui fait foi en cas de contrôle)
Ce que permet cette exonération
✔ Vous sortez du système de seuils (plus de plafond annuel)
✔ Vous facturez en HT, même au-delà de 41 250 €
✔ Vous rendez vos prestations finançables (FIF-PL, OPCO, CPF…)
✔ Vous gagnez en crédibilité professionnelle
2025 : ce qu’il faut retenir
- L’exonération reste une option stratégique en 2025 pour dépasser les plafonds sans subir la TVA
- Elle n’est pas automatique : c’est une démarche volontaire à enclencher dès la déclaration d’activité
- Beaucoup d’entrepreneurs ignorent encore cette possibilité, ou pensent à tort qu’elle est réservée aux grosses structures
Que faire si vous n’avez pas encore déclaré votre activité ?
Il n’est jamais trop tard pour structurer son activité et devenir organisme de formation. C’est un levier de croissance puissant, avec un cadre réglementaire clair, et des financements publics disponibles. Et surtout… vous sortez du plafond.
Besoin d’y voir clair ? Je peux vous aider à structurer votre offre et enclencher les bonnes démarches.
FAQ
1. Cette réforme concerne-t-elle tous les indépendants ?
Non, elle concerne les activités en franchise de TVA, principalement les micro-entrepreneurs relevant des prestations de services. Les seuils ont été revalorisés uniquement pour ce régime.
2. Que se passe-t-il si j’ai dépassé les anciens plafonds mais pas les nouveaux ?
Vous n’avez plus à régulariser de TVA si vous restez sous les nouveaux plafonds de 37 500 € / 41 250 €, applicables depuis le 1er mars 2025.
3. Dois-je quand même faire une démarche pour bénéficier de l’exonération ?
Oui. Pour les organismes de formation, l’exonération n’est jamais automatique. Il faut déposer le formulaire Cerfa 3511-SD et conserver l’accord de la DREETS.
4. Et si je suis déjà OF mais que je n’ai jamais fait la demande ?
Dans ce cas, vous êtes toujours soumis aux plafonds classiques. Vous devez faire la demande formelle pour sortir de la franchise de TVA.
5. L’exonération est-elle définitive ?
Elle est valable tant que votre NDA reste actif et que vous remplissez les conditions. En cas de contrôle, vous devez toujours pouvoir fournir l’accord écrit de la DREETS.
Sources et références
- Code général des impôts – Article 261-4-4°
- Loi de finances 2025, publiée au JO du 4 novembre 2025
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
Dernière mise à jour : 14 novembre 2025
