La responsabilité méconnue des organismes de formation
Depuis la mise en place du CPF, des milliers de personnes ont pu se former en toute autonomie, avec un accès facilité et rapide aux financements. Une révolution, en apparence. Mais cette simplicité d’accès masque une complexité souvent ignorée : le CPF n’est pas là pour financer les loisirs, même s’ils prennent la forme d’une formation sérieuse.
👉 Et la responsabilité de vérifier cela ne revient ni à France Travail, ni à la Caisse des Dépôts, ni à une plateforme : elle repose sur l’organisme de formation lui-même.
Un enjeu mal connu… jusqu’au jour du contrôle.
Le CPF : un outil strictement professionnel
Le principe est pourtant limpide. Le CPF est un dispositif créé pour soutenir l’évolution professionnelle, que ce soit via l’acquisition de compétences, la reconversion ou la montée en qualification.
Ce cadre est défini par l’article L.6311-1 du Code du travail, qui précise que la formation professionnelle vise à permettre l’accès, le maintien ou l’évolution dans l’emploi, ainsi que le développement de compétences en lien avec l’activité économique.
En clair :
Pas de projet professionnel = pas de CPF.
Ce principe vaut pour tous les dispositifs de financement de la formation professionnelle. Le CPF ne fait pas exception, même si son accès est aujourd’hui entièrement désintermédié.
Exemples concrets pour comprendre la différence
Sur le papier, tout semble simple. Mais sur le terrain, c’est une autre affaire : la même formation peut être éligible pour un apprenant… et refusée pour un autre. Tout dépend du but poursuivi.
Voici quelques exemples :
« Je veux apprendre la couture pour devenir couturier indépendant. »
✔️ CPF accepté
« J’aimerais apprendre la couture pour me faire plaisir et créer mes propres vêtements. »
❌ CPF refusé
« L’anglais est indispensable dans mon métier pour échanger avec des clients étrangers. »
✔️ CPF accepté
« J’aimerais mieux parler anglais pour voyager plus facilement à l’étranger. »
❌ CPF refusé
👉 Même formation, deux objectifs différents.
Le CPF n’a pas vocation à financer des projets personnels, même s’ils sont formateurs ou enrichissants. Il n’est pas là pour satisfaire une passion, un loisir ou une curiosité, aussi légitimes soient-ils.
Ce n’est pas le contenu de la formation qui est en cause, mais l’intention professionnelle qui doit guider la demande.
Organismes de formation : une responsabilité souvent ignorée
La désintermédiation du CPF a un effet collatéral important : plus personne ne filtre les intentions des bénéficiaires… sauf l’organisme de formation.
📌 C’est donc à l’OF de vérifier, pour chaque inscription, que la demande entre bien dans le cadre de la formation professionnelle.
Une même formation ne peut pas être validée systématiquement pour tous.
👉 Il faut évaluer le projet de chaque apprenant.
Ce que beaucoup d’OF découvrent un peu tard :
au moment d’un contrôle de la DREETS ou de la Caisse des Dépôts
Sanctions possibles :
- remboursement des sommes perçues
- déréférencement
- perte de certification Qualiopi en cas de manquement grave
Comment trancher ? Les bonnes questions à poser
En tant qu’OF, vous n’avez pas à devenir juge du projet professionnel. Mais vous avez l’obligation de vérifier son existence.
Voici quelques questions utiles à poser lors de la prise de contact ou de la validation CPF :
- Quel est votre objectif professionnel à court ou moyen terme ?
- Cette formation s’inscrit-elle dans une reconversion ou une évolution de poste ?
- Quel lien direct faites-vous entre cette formation et votre activité actuelle ou future ?
- Avez-vous déjà un projet défini (création d’entreprise, poste ciblé, secteur visé) ?
Les réponses doivent être cohérentes, traçables, et si possible documentées : échanges écrits, CV, attestation d’employeur, projet professionnel formalisé…
⛔ Et si le doute persiste : mieux vaut refuser que valider à l’aveugle.
Le cas particulier du permis de conduire
C’est aujourd’hui la seule exception tolérée : pour financer le permis avec son CPF, une attestation sur l’honneur suffit, sans avoir à justifier de manière approfondie le lien avec l’emploi.
Mais ce cas est très encadré par la loi. Il ne doit pas être extrapolé aux autres formations.
Bonnes pratiques à adopter dans votre OF
Pour éviter tout risque, voici quelques actions simples mais efficaces à mettre en place :
- Créer une procédure de vérification CPF, avec un petit questionnaire d’intention
- Former votre équipe à détecter les projets à risque
- Garder une trace écrite systématique de l’intention professionnelle
- Refuser les demandes floues, non justifiées ou manifestement personnelles
- Préparer une réponse claire en cas de contrôle
⚠️ Cette responsabilité fait partie intégrante des engagements qualité d’un organisme de formation. Elle s’inscrit pleinement dans le référentiel Qualiopi (critère 1 et critère 4, notamment).
Conclusion
Le CPF est un formidable levier d’accès à la formation. Mais il ne peut fonctionner que si les règles sont respectées.
💡 Les organismes de formation sont le dernier rempart entre une politique publique ambitieuse et une dérive vers la consommation de formations-plaisir.
Prendre le temps de vérifier le but professionnel, c’est protéger son OF, respecter la loi, et garantir que l’argent public serve bien à former… pour travailler, évoluer ou se reconvertir.
FAQ
1. Le CPF peut-il financer une formation pour le plaisir ou les loisirs
Non. Le CPF (Compte Personnel de Formation) est strictement réservé aux projets professionnels. Une formation ne peut être financée que si elle est liée à une évolution, une reconversion ou une montée en compétence professionnelle.
2. Qui est responsable de vérifier que le projet est professionnel
C’est l’organisme de formation qui porte cette responsabilité. Depuis la désintermédiation du CPF, c’est à lui de s’assurer que la formation demandée correspond bien à un objectif professionnel. En cas de manquement, il peut être sanctionné.
3. Que risque un organisme de formation en cas de contrôle
Plusieurs sanctions sont possibles :
- Remboursement des sommes perçues
- Déréférencement de la plateforme MonCompteFormation
- Perte du Numéro de Déclaration d’Activité en cas de manquement grave
4. Un même contenu de formation peut-il être financé dans certains cas mais pas dans d’autres
Oui. C’est l’objectif du bénéficiaire qui fait la différence. Une formation en couture, en anglais ou en informatique, par exemple, peut être acceptée si elle répond à un besoin professionnel, mais refusée si elle vise un simple loisir personnel.
5. Le permis de conduire est-il une exception
Oui. Le financement du permis via le CPF est possible sur simple attestation sur l’honneur. Mais c’est une exception prévue par la loi. Elle ne s’applique pas aux autres formations.
Sources et références
- Code du travail – article L6311-1
- Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 – Compte personnel de formation
- Référentiel national qualité
- FAQ Mon Compte Formation – obligations des organismes
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
