Depuis le 30 juin 2025, la loi n° 2025-594 marque un tournant dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Et les organismes de formation sont directement concernés.
Cette réforme donne de nouveaux pouvoirs à l’administration pour suspendre une activité, geler les financements CPF, ou annuler une déclaration en cas de suspicion de fraude.
Pas de panique : les acteurs sérieux n’ont rien à craindre, mais ils doivent renforcer leurs pratiques de conformité.
Décodage complet 👇
Sommaire
ToggleCe que change la loi pour la formation professionnelle
La loi du 30 juin 2025 vise à mieux protéger les fonds publics destinés à la formation.
Concrètement, plusieurs articles du Code du travail ont été créés ou modifiés pour encadrer les comportements frauduleux et renforcer les contrôles.
Suspension possible dès les premiers soupçons
C’est la mesure la plus marquante.
Désormais, la DREETS ou France compétences peuvent suspendre temporairement la déclaration d’activité d’un organisme de formation lorsqu’elles constatent des indices sérieux de fraude (article L.6351-4-1 du Code du travail).
👉 La suspension peut durer jusqu’à 4 mois maximum, le temps de vérifier les faits.
Pendant cette période, l’organisme ne peut plus dispenser de formations financées par des fonds publics.
Cette suspension préventive n’est pas une sanction définitive, mais elle peut bloquer toute activité du jour au lendemain.
Gel des financements CPF
Autre nouveauté majeure : la Caisse des Dépôts peut désormais geler tous les paiements liés au CPF (Compte personnel de formation) pour un organisme suspecté de fraude (article L.6333-7-2 du Code du travail).
Cette suspension conservatoire peut être décidée :
- sur demande d’un agent habilité (DREETS, France compétences, etc.),
- dès qu’il existe des indices sérieux de manœuvres frauduleuses,
- le temps d’une vérification complète.
👉 Concrètement : plus aucun paiement CPF n’est effectué jusqu’à la fin de l’enquête.
Cela peut donc impacter la trésorerie d’un organisme même avant toute sanction.
Fin des tolérances sur les documents trompeurs
Autre point important : l’article L.6351-4 du Code du travail permet désormais d’annuler la déclaration d’activité d’un organisme si celui-ci a fourni volontairement un document falsifié ou trompeur.
Cela concerne, par exemple :
- un bilan pédagogique falsifié,
- un programme de formation fictif,
- une signature d’apprenant inventée.
Les sanctions peuvent être rapides et lourdes : perte du numéro d’activité, arrêt des financements et inscription sur les listes de contrôle.
Partage d’informations renforcé entre administrations
La loi facilite désormais le partage de données entre administrations (article L.6362-1-1).
Les OPCO, France compétences, la Caisse des Dépôts, la DGCCRF et les services fiscaux peuvent échanger des informations sur les organismes et les financements.
🎯 Objectif : détecter plus vite les anomalies et repérer les pratiques douteuses avant qu’elles ne se généralisent.
Pour les organismes sérieux, cela signifie surtout : moins de tolérance aux erreurs administratives et plus de cohérence exigée entre vos différentes déclarations.
Comment se préparer dès maintenant
Les règles changent, mais les bons réflexes restent les mêmes.
Voici les actions simples à mettre en place pour éviter tout risque de suspension ou de blocage :
- Conservez tous vos justificatifs : feuilles d’émargement, conventions, bilans, factures.
- Soyez cohérent : les informations transmises à France compétences, OPCO ou CPF doivent correspondre.
- Formez vos équipes à la conformité documentaire et au respect des obligations légales.
- Répondez rapidement aux contrôles : ne laissez jamais une demande de pièces sans réponse.
- Réalisez un audit interne annuel pour vérifier vos process.
👉 L’objectif n’est pas d’instaurer la peur, mais de garantir la transparence.
Les organismes rigoureux ne seront pas inquiétés — au contraire, ils sortiront renforcés de cette réforme.
Foire aux questions
➡️ Qui peut suspendre un organisme de formation ?
La DREETS, France compétences ou la Caisse des Dépôts peuvent ordonner une suspension temporaire en cas de soupçon de fraude.
➡️ Combien de temps dure la suspension ?
Jusqu’à 4 mois maximum, renouvelable si de nouveaux éléments apparaissent.
➡️ Qu’est-ce qu’un “indice sérieux de fraude” ?
Ce peut être un document falsifié, des incohérences dans les bilans pédagogiques, ou des signalements récurrents d’apprenants.
➡️ Le gel des paiements CPF est-il automatique ?
Non. Il est décidé après analyse, sur demande d’un agent habilité, lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude.
➡️ Comment éviter les risques de suspension ?
En mettant à jour vos documents, en conservant toutes les preuves d’activité, et en collaborant sans délai lors des contrôles.
➡️ Combien de temps faut-il conserver les documents de formation ?
Tous les documents liés à vos actions de formation (feuilles d’émargement, conventions, bilans pédagogiques, factures, attestations, etc.) doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
Ce délai correspond à la période pendant laquelle l’administration peut effectuer un contrôle ou une vérification de vos activités et financements.
En résumé
Ce qui change | Ce que cela implique |
---|---|
Suspension préventive possible | Activité bloquée jusqu’à 4 mois |
Gel des paiements CPF | Blocage des fonds en cas de soupçon |
Annulation de déclaration | Sanction pour documents frauduleux |
Partage d’informations accru | Contrôles plus rapides et coordonnés |
À retenir
La loi du 30 juin 2025 ne vise pas à pénaliser les organismes de formation, mais à protéger les fonds publics et à valoriser les acteurs sérieux.
Les structures qui travaillent en toute transparence n’ont rien à craindre, à condition de se préparer dès maintenant aux nouveaux contrôles.
Aller plus loin
Sources et références
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 – Articles L.6351-4, L.6351-4-1 et L.6333-7-2 du Code du travail (Légifrance)
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles