Depuis début septembre, la Liste Publique des Organismes de Formation se vide à vue d’œil.
Plus de 1 600 numéros de déclaration d’activité (NDA) ont déjà été radiés. En 2014, ce sont même 15 000 NDA qui avaient été retirés entre septembre et octobre, preuve que l’ampleur de ces retraits peut être massive.¹
Ce n’est pas une anomalie. C’est le résultat du lancement des vérifications annuelles menées par les DREETS, après la période de saisie des Bilans Pédagogiques et Financiers (BPF). Celle-ci va se poursuivre jusqu’à la fin de l’année
Pourquoi la perte d’un NDA entraîne l’arrêt de votre activité ?
👉 Un BPF non transmis = un NDA supprimé.
La règle est simple et automatique : si le BPF n’a pas été transmis, ou s’il indique zéro euro de chiffre d’affaires, le NDA est retiré d’office.
Et avec lui, c’est toute l’activité de formation qui s’arrête net.
Un retrait de NDA entraîne la caducité immédiate de votre certification Qualiopi.
Et sans NDA valide, il est interdit d’exercer une activité de formation, que ce soit :
- en direct,
- ou même en sous-traitance pour un autre organisme.
Cela signifie que vous ne pouvez plus former, ni facturer, ni contractualiser. Votre activité est paralysée, quel que soit votre modèle économique. C’est aussi la fin de l’accès aux financements publics et mutualisés, ainsi que le déréférencement de votre organisme sur la plateforme EDOF, avec à la clé un nouveau délai de deux mois pour pouvoir y réapparaître.
De nombreux retraits sont pourtant évitables. Ils découlent souvent d’un oubli de transmission, d’une mauvaise saisie ou d’un manque de clarté sur les règles à respecter. C’est pourquoi connaître vos obligations légales est indispensable pour continuer à exercer sereinement.
Comment vérifier si votre NDA est actif ?
Deux sources fiables permettent de contrôler rapidement la validité de votre NDA :
- La Liste Publique des Organismes de Formation
- L’Annuaire des Entreprises, onglet Labels et certificats actifs
Si votre organisme n’apparaît pas, c’est que 🚨 votre NDA a été retiré.
⚠️ Même si votre NDA est encore visible, mais que vous savez ne pas avoir transmis de BPF (ou l’avoir transmis avec un montant nul), prenez les devants et contactez sans tarder votre DREETS. Les retraits vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.
Que faire si votre NDA a retiré ?
Tout dépend de quand vous l’avez perdu.
Cas 1 : vous l’avez perdu l’année dernière
Dans ce cas, il n’y a pas d’échappatoire. Sans NDA, vous ne pouvez plus exercer aucune activité de formation, ni en direct, ni en sous-traitance.
La seule solution : redéposer une déclaration d’activité complète auprès de votre DREETS pour obtenir un nouveau numéro avant de reprendre votre activité.
Cas 2 : vous l’avez perdu cette année
Il est parfois possible de régulariser la situation :
- BPF non rempli : contactez immédiatement votre DREETS, expliquez pourquoi vous n’avez pas pu transmettre le BPF et motivez votre demande.
- BPF rempli avec 0 € ou aucune formation : prenez contact également, exposez la raison (maladie, interruption temporaire…) et démontrez qu’une formation est programmée avant la fin de l’année.
Le facteur clé ? Votre réactivité et votre capacité à justifier.
Quels sont les délais pour régulariser un NDA ?
Depuis le 1er août 2025, le délai d’instruction des dossiers NDA par la DREETS est passé de 1 mois à 2 mois.
Cela signifie qu’une demande de régularisation ou un nouveau dépôt prend désormais jusqu’à deux mois avant validation.
Concrètement :
- si votre NDA a été retiré, votre activité est bloquée pendant toute la durée du traitement
- pendant ce laps de temps, vous ne pouvez ni former, ni facturer, ni sous-traiter
- chaque jour de retard dans la demande prolonge d’autant la paralysie de votre activité
⚠️ C’est pourquoi il est crucial d’anticiper : plus vous réagissez tôt auprès de votre DREETS, plus vous réduisez l’impact de la suspension sur votre organisme.
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants
Et si vous travaillez avec des sous-traitants, souvenez-vous : c’est votre responsabilité de vérifier chaque année que leur NDA est bien valide. En cas de contrôle, l’organisme donneur d’ordre est également tenu responsable si un sous-traitant intervient sans NDA actif.
Anticiper, ce n’est donc pas seulement sécuriser votre propre statut administratif : c’est aussi protéger vos partenariats, vos clients et votre certification Qualiopi.
S’assurer que chaque acteur impliqué est en règle évite les mauvaises surprises, les interruptions brutales de mission et la perte d’éligibilité aux financements.
Conclusion
Le NDA est la condition indispensable pour exercer une activité de formation professionnelle en France. Sa suppression entraîne l’arrêt immédiat de toute activité et la perte de la certification Qualiopi.
Alors ne laissez pas le hasard décider pour vous : vérifiez, anticipez et entourez-vous des bons conseils pour sécuriser votre activité.
FAQ
1. Comment savoir si mon NDA est toujours valide ?
Vous pouvez vérifier directement sur la Liste Publique des Organismes de Formation ou sur l’Annuaire des Entreprises dans l’onglet Labels et certificats actifs.
2. Que se passe-t-il si je perds mon NDA ?
Vous ne pouvez plus exercer en tant qu’organisme de formation, ni en direct ni en sous-traitance. Votre certification Qualiopi devient caduque et vous perdez l’accès aux financements publics et CPF.
3. Puis-je récupérer mon NDA si je l’ai perdu cette année ?
Oui, dans certains cas. Si le BPF n’a pas été transmis ou déclaré à zéro, contactez immédiatement votre DREETS et justifiez la situation (ex. problème de santé, interruption temporaire). Vous devrez prouver que des formations sont programmées.
4. Et si j’ai perdu mon NDA l’année dernière ?
Dans ce cas, il n’existe pas d’alternative. Vous devez déposer une nouvelle déclaration d’activité auprès de votre DREETS pour obtenir un nouveau NDA.
5. Quelle différence entre NDA et Qualiopi ?
Le NDA est le numéro administratif qui vous autorise à exercer une activité de formation. Qualiopi est une certification qualité qui s’appuie sur ce NDA. Si le NDA tombe, Qualiopi devient automatiquement caduc.
6. Est-ce que je garde l’accès à EDOF si je perds mon NDA ?
Non. La perte du NDA entraîne automatiquement le déréférencement de votre organisme sur la plateforme EDOF. Vous devrez attendre un nouveau délai de 2 mois après régularisation pour y réapparaître
Sources et références
- DARES, Ministère du Travail
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
