À compter du 1er janvier 2026, le FAFCEA exigera que tout organisme de formation souhaitant bénéficier de ses financements soit certifié Qualiopi.
Cette décision s’inscrit dans une dynamique nationale de renforcement de la qualité des actions de formation, en cohérence avec les exigences du Code du travail.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2026, mais passé ce délai, l’accès aux fonds du FAFCEA sera strictement réservé aux organismes disposant d’une certification en cours de validité.
Voici ce que cela implique pour les organismes de formation intervenant auprès des artisans.
Contexte et évolution réglementaire
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) a annoncé deux mesures clés pour l’année 2026 :
- Le maintien des critères de prise en charge 2025, incluant les parcours individualisés
- Et surtout, la mise en place d’une obligation de certification Qualiopi pour tout prestataire souhaitant faire financer ses formations par le FAFCEA
Cette certification, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, devient désormais incontournable pour intervenir dans le champ des formations financées à destination des artisans.
Elle vise à garantir que chaque action de formation répond à des critères stricts de qualité, notamment en termes de pédagogie, d’organisation, de satisfaction client et de suivi des résultats.
Calendrier d’application de l’obligation Qualiopi FAFCEA
- Du 1er janvier au 30 juin 2026 :
Une période dite de “souplesse” est accordée.
Les organismes non certifiés pourront encore déposer des demandes de financement, à condition de s’engager à obtenir la certification dans les meilleurs délais.
- À partir du 1er juillet 2026 :
Seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi seront autorisés à déposer des demandes de prise en charge ou à recevoir des remboursements dans le cadre du FAFCEA.
Ce changement s’appliquera à toutes les formations artisanales financées, qu’elles soient en présentiel ou à distance.
Enjeux pour les organismes de formation travaillant avec le FAFCEA
Ce nouveau cadre impose une mise en conformité rapide pour les prestataires souhaitant maintenir leur activité auprès des artisans :
- Sans certification Qualiopi, impossible d’accéder aux financements FAFCEA à compter du 1er juillet 2026
- Les dossiers déposés sans certification valide ne seront plus instruits
- Les organismes de formation risquent une perte sèche d’activité s’ils n’anticipent pas cette exigence
Cette obligation ne concerne pas uniquement les “gros” organismes : même les indépendants proposant des formations artisanales courtes devront obtenir leur certification.
Comment se préparer efficacement à l’obligation Qualiopi FAFCEA ?
La réussite de cette transition repose sur l’anticipation. Voici les étapes clés pour être prêt à temps :
- Faire un diagnostic interne des pratiques actuelles
- Collecter les preuves nécessaires (suivi des stagiaires, évaluations, traçabilité, traitement des réclamations…)
- Réviser les documents clés (convention, programme, livret d’accueil, règlement intérieur, etc.)
- Réaliser un audit blanc (ou une simulation d’audit) pour détecter les écarts
- Contacter un organisme certificateur accrédité pour planifier l’audit initial
- Former les équipes aux exigences du Référentiel national qualité (RNQ)
Bon à savoir : les délais pour obtenir une date d’audit peuvent être longs en période de forte demande.
Plus les démarches sont entamées tôt, plus l’organisme limite les risques de rupture d’activité.
En résumé
- À partir du 1er janvier 2026, la certification Qualiopi devient obligatoire pour tout financement FAFCEA
- Une période de transition est prévue jusqu’au 30 juin 2026
- Après le 30 juin 2026, seuls les organismes certifiés pourront obtenir un financement
- Il est fortement recommandé d’anticiper cette obligation dès maintenant
- Cette évolution renforce la crédibilité des organismes et la qualité perçue des formations
FAQ
1. Pourquoi Qualiopi devient-elle obligatoire pour le FAFCEA ?
Parce que la loi impose aux financeurs publics et mutualisés de ne financer que des actions réalisées par des organismes certifiés. Le FAFCEA s’aligne désormais sur ce cadre réglementaire.
2. Est-ce que tous les types de formations sont concernés ?
Oui, toute action de formation artisanale financée par le FAFCEA, qu’elle soit en présentiel, à distance, collective ou individualisée, est soumise à cette obligation.
3. Que se passe-t-il si je n’ai pas ma certification au 1er juillet 2026 ?
Vous ne pourrez plus déposer de demande de financement FAFCEA tant que vous n’aurez pas obtenu la certification. Votre activité de formation auprès des artisans pourrait être suspendue.
4. Combien de temps faut-il pour obtenir Qualiopi ?
En moyenne, entre 2 et 4 mois, selon la réactivité de l’organisme, le niveau de préparation initial et la disponibilité des certificateurs. Il est donc risqué d’attendre le dernier moment.
5. Peut-on être accompagné pour obtenir cette certification ?
Oui, de nombreux consultants spécialisés accompagnent les organismes de formation pour leur mise en conformité. C’est un gain de temps précieux, surtout si tu débutes.
Aller plus loin
- Réforme 2026 : ce que les organismes de formation doivent anticiper dès 2025
- Loi du 30 juin 2025 : tout savoir sur les nouvelles règles anti-fraude pour les organismes de formation
- Suspension, retrait d’accréditation : que faire si votre certificateur Qualiopi est impacté ?
Sources et références
- Communiqué officiel du FAFCEA – octobre 2025
- Code du travail – articles L6316-1 à L6316-4
- Référentiel national qualité – France compétences
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
