Introduction
Se lancer comme formateur indépendant ou micro-entrepreneur, c’est passer obligatoirement par la déclaration d’activité et l’obtention du fameux NDA (Numéro de Déclaration d’Activité).
En 2025, plusieurs textes sont venus modifier la donne : nouvelle annexe à remplir, allongement des délais d’instruction…
La procédure est-elle vraiment plus simple ? Ou vient-on, au contraire, d’ajouter des pièges administratifs ?
Voici ce qu’il faut retenir.
NDA : dépôt, règles et étapes clés
Le NDA est le sésame indispensable pour exercer légalement en tant qu’organisme de formation ou formateur indépendant. Il permet d’attester que l’activité est déclarée auprès de l’administration (DREETS) et de passer à l’étape de la certification Qualiopi ensuite.
Pas de NDA > pas de certification Qualiopi possible
Pour l’obtenir, il faut :
- Un premier contrat ou une première convention de formation signé(e)
- Différentes pièces justificatives (justificatif d’identité, extrait de casier judiciaire, CV, fiche formateur, etc.)
- Compléter le dossier administratif directement en ligne
- Attendre l’instruction du dossier et la validation du NDA
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er août 2025, le délai d’instruction est passé d’1 à 2 mois.
Jusqu’à l’été 2025, la DREETS devait instruire les dossiers de NDA en 1 mois maximum. Désormais, elle dispose de 2 mois pour examiner chaque demande (Arrêté du 1er août 2025).
Concrètement :
- Le délai d’attente pour obtenir le NDA s’allonge, ce qui peut retarder le démarrage effectif de l’activité
- Si la DREETS demande des pièces complémentaires (contrat original, convention…), le délai peut s’étendre encore davantage
- S’il y a un refus, aux 2 mois de la première étude s’ajoutent encore 2 nouveaux mois, soit 4 mois pour obtenir un NDA
- Se voir refuser son NDA n’est pas anodin, cela impact directement le démarrage de votre activité
Ce qui change : la nouvelle annexe “modèle de présentation de l’activité” (27 novembre 2025)
Depuis l’arrêté du 27 novembre 2025, une nouvelle pièce s’ajoute pour les micro-entrepreneurs : une annexe à remplir, censée “simplifier” le dépôt du dossier.
Cette annexe demande :
- Date de signature du premier contrat/convention
- Type de contrat
- Date prévue de la formation
- Public formé
- Objectif professionnel de l’action
- Titres et qualités du formateur
- Moyens techniques et pédagogiques mobilisés
- Modalités de déroulement
Problème :
Tous ces éléments figurent déjà dans le contrat ou la convention de formation, comme l’impose le Code du travail (articles L.6353-1 et suivants).
En pratique : double emploi administratif et flou juridique
Ce qui se passe désormais pour un micro-entrepreneur :
- Rédiger un contrat ou une convention de formation (obligation légale)
- Conserver ce document dans ses archives
- Remplir une annexe séparée qui recopie exactement les mêmes informations
- Déposer uniquement cette annexe pour obtenir le NDA
La DREETS reste en droit, lors de l’instruction, de demander l’original du contrat ou de la convention.
Si c’est le cas, il faudra renvoyer ce document… et le délai d’instruction peut se rallonger
Ce que cela implique :
- Une charge administrative accrue : plus de papiers, plus de risques d’erreur ou d’oubli
- Une incompréhension sur le but de cette simplification
- Un flou réglementaire : peut-on continuer à déposer l’ancien dossier (contrat/convention complet) ? Le passage par cette annexe est-il vraiment obligatoire ?
- Un délai de traitement identique, voire allongé : chaque pièce manquante ou incohérence prolonge l’attente
À ce jour, aucun texte officiel ne garantit qu’on puisse utiliser uniquement l’ancienne méthode sans risquer un rejet. Mais rien n’interdit non plus, explicitement, de déposer un dossier complet, comme auparavant.
Le risque : une pratique différente d’une DREETS à l’autre.
En résumé : une simplification… qui ne simplifie rien
Cette mesure, présentée comme un allègement administratif, ressemble surtout à une duplication documentaire et à une source d’incertitude pour les indépendants.
Entre l’allongement du délai d’instruction, la nouvelle annexe, et les risques de demande complémentaire, le parcours reste semé d’embûches.
FAQ
1. Quels documents sont obligatoires pour obtenir un NDA en micro-entreprise ?
Pour obtenir un NDA, il faut fournir un premier contrat ou une convention de formation signée, ainsi que toutes les pièces justificatives demandées (justificatif d’identité, extrait de casier judiciaire, CV, etc.), en plus du dossier administratif complet (Source : Code du travail – art. L.6351-1 et suivants).
2. La nouvelle annexe “modèle de présentation de l’activité” remplace-t-elle le contrat/convention ?
Non. Cette annexe vient en complément : elle récapitule des informations déjà présentes dans le contrat ou la convention, mais ne dispense pas de conserver le contrat original. La DREETS peut d’ailleurs demander à consulter ce dernier lors de l’instruction du dossier.
3. Le dépôt de l’annexe est-il désormais obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ?
Oui, selon l’arrêté du 27 novembre 2025, la DREETS demande systématiquement l’annexe dans les dossiers simplifiés pour micro-entrepreneurs. Toutefois, aucune source officielle ne précise clairement si le dossier serait rejeté si l’on joint uniquement le contrat/convention sans l’annexe.
4. Quel est le nouveau délai d’instruction pour une demande de NDA ?
Depuis le 1er août 2025, la DREETS dispose de 2 mois pour instruire un dossier NDA, contre 1 mois auparavant (Source : Arrêté du 1er août 2025).
5. Que se passe-t-il en cas de refus de NDA ?
En cas de refus, un nouveau délai d’instruction de 2 mois s’applique si une nouvelle demande est déposée. Un refus de NDA bloque le lancement légal de votre activité formation.
Sources et références
- Code du travail – articles L.6353-1 et suivants
- Arrêté du 1er août 2025 (délai d’instruction porté à 2 mois)
- Arrêté du 27 novembre 2025 (annexe modèle de présentation de l’activité)
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
