Imaginez
La formation a commencé, les premiers jours ont été réalisés, puis le client interrompt brutalement la prestation et rejette toute facture.
Pas de justification claire. Pas d’échange sérieux. Juste un “on arrête là”.
👉 Que faire dans ce cas ?
✔️ Réclamer le paiement ?
✔️ Se demander si c’est légalement justifié ?
✔️ Chercher comment éviter que cela se reproduise ?
Ce type de situation est plus courant qu’il n’y paraît. Et la justice s’est récemment prononcée sur un cas concret.
Ce qu’a dit la cour d’appel dans une affaire récente
Le 10 septembre 2024, la cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt dans une affaire opposant un organisme de formation à une société cliente.
✔️ Une formation de 27 jours était prévue
✔️ Elle avait commencé
✔️ La société cliente l’a arrêtée après 3 jours
✔️ Elle a refusé de payer les 24 jours restants (facturés 24 000 €)
L’OF a saisi la justice pour obtenir le paiement.
La cliente a tenté de se défendre :
- en reprochant à la formatrice un comportement inapproprié,
- et en contestant la validité d’une clause de la convention prévoyant le paiement intégral en cas d’annulation tardive.
Mais la cour d’appel a confirmé la décision initiale :
👉 Le client est condamné à payer l’intégralité de la formation, soit 24 000 €
👉 Pourquoi ? Parce que la clause était claire, la formation avait bien commencé, et aucune faute sérieuse n’a été établie à l’encontre de l’OF
Pourquoi cette décision est-elle juridiquement fondée ?
Le cœur du litige portait sur ce qu’on appelle une clause pénale.
Un terme souvent mal interprété, car il peut prêter à confusion avec le droit pénal.
Clause pénale ≠ droit pénal
En droit civil, une clause pénale est une clause contractuelle qui prévoit à l’avance une somme à payer en cas d’inexécution ou de rupture injustifiée d’un contrat.
👉 Elle n’a aucun lien avec le droit pénal :
- Pas de sanctions pénales
- Pas de prison
- Pas de casier judiciaire
Définition juridique (Code civil – article 1231-5) :
“La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.”
Autrement dit : c’est une pénalité financière convenue à l’avance, qui évite à l’une des parties de devoir prouver le montant de son préjudice en cas de litige.
Une clause valable dans cette affaire
Dans la convention, il était prévu qu’en cas de résiliation après le début de la formation, le client serait redevable de la totalité du montant prévu.
La cour d’appel a retenu que :
✔️ La formation avait effectivement commencé (preuves à l’appui)
✔️ Le formateur n’avait pas commis de faute grave
✔️ Les témoignages produits par la cliente étaient peu crédibles ou insuffisants
👉 La clause s’applique donc, et le client doit payer les jours non réalisés.
Points de vigilance pour les professionnels de la formation
✔️ Prévoir une clause d’annulation claire dans la convention et les CGV
✔️ Conserver des preuves du début effectif de la prestation (émargements, convocations, etc.)
✔️ Être en capacité de démontrer le bon déroulement de la formation
Ces éléments peuvent faire toute la différence en cas de litige.
Pour aller plus loin : bien comprendre vos obligations
Le droit de la formation continue repose sur un socle complexe de textes juridiques, de pratiques encadrées et de jurisprudences qui évoluent.
Une simple erreur dans une clause, une omission dans un contrat, ou un défaut de preuve peut suffire à créer un conflit.
C’est pourquoi je mets à disposition des professionnels de la formation :
✔️ Des points de vigilance réglementaires
✔️ Des exemples de jurisprudence récents
✔️ Des modèles de documents
✔️ Et des explications concrètes pour sécuriser leurs pratiques
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