Une nouvelle étape se profile dans le chantier de la qualité des formations professionnelles.
Le plan interministériel de régulation, annoncé à l’été 2025, marque un tournant majeur pour les organismes de formation (OF).
Objectif affiché : renforcer la transparence, garantir des formations réellement utiles à l’emploi, et instaurer une tolérance zéro face aux dérives.
Ce plan, qui précède le projet de loi attendu à l’automne, repose sur 4 axes majeurs. Voici ce qu’il faut en retenir — et surtout, ce qu’il faut commencer à mettre en œuvre dès 2025.
Axe 1 – Renforcer la qualité des formations
Le ministère souhaite durcir les conditions d’accès au marché de la formation, notamment sur les certifications professionnelles.
Désormais, tout organisme préparant à une certification RNCP devra démontrer qu’il couvre bien l’ensemble des compétences du référentiel. L’utilisation de l’intitulé exact, la clarté sur les débouchés professionnels, les conditions d’accès aux examens… tout sera encadré.
Par ailleurs, une habilitation officielle sera désormais exigée pour dispenser des formations sur les diplômes du CAP au BTS, même hors apprentissage.
Les rectorats, appuyés par les DREETS, pourront contrôler la qualité des contenus pédagogiques et refuser cette habilitation en cas de manquement.
Enfin, le plan vise à identifier et sanctionner les formations qui cachent des finalités d’emprise ou d’entrisme, ou qui poussent vers l’exercice illégal de professions réglementées.
Axe 2 – Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
Le texte prévoit plusieurs dispositions pour encadrer les pratiques abusives, en particulier dans l’enseignement supérieur privé.
Parmi les évolutions à retenir :
- Interdiction des frais de réservation non remboursables ou des clauses empêchant un désistement raisonnable avant le début de la formation ;
- Meilleure information sur les vrais taux d’insertion, en s’appuyant sur les données officielles InserJeunes ou InserSup ;
- Mise en place d’un dispositif centralisé de signalement des dysfonctionnements, avec une meilleure lisibilité pour les apprenants.
Un des objectifs est d’éviter les inscriptions “sur promesse”, sans vérification de la pertinence réelle de la formation visée.
Axe 3 – Garantir la qualité des processus des organismes (Qualiopi 2.0)
Ce volet porte sur l’évolution du référentiel Qualiopi et des audits associés.
Parmi les mesures annoncées :
- Des indicateurs plus exigeants, notamment sur l’accompagnement pédagogique, la prévention des risques en entreprise, et la lisibilité des débouchés ;
- Des audits renforcés, avec présence obligatoire du dirigeant et interdiction pour un cabinet externe de “porter” l’audit à sa place.
Mais surtout, France Compétences se voit confier un rôle de coordination des certificateurs Qualiopi, aux côtés du COFRAC.
Ce rôle sera assorti d’un droit d’alerte anonyme pour les auditeurs, afin de signaler les dérives observées sur le terrain.
C’est une avancée importante pour garantir une meilleure régulation de la qualité, et limiter les pratiques de contournement.
Axe 4 – Tolérance zéro contre la fraude
C’est sans doute le volet le plus ferme du plan. Il s’agit ici de sortir du champ les structures qui nuisent à l’image du secteur.
Le texte prévoit :
- La suspension immédiate de la déclaration d’activité en cas de fraude présumée ;
- Le refus ou l’annulation de cette déclaration en cas d’absence de locaux, ou de documents falsifiés ;
- Un délai de carence pour les dirigeants déjà sanctionnés, les empêchant de relancer une activité de formation dans la foulée.
Autre mesure clé : la dématérialisation totale du processus via “Mon Activité Formation”, dès le 2ᵉ semestre 2025, avec un traitement sécurisé et entièrement numérique.
Le recours administratif préalable sera également supprimé, afin de raccourcir les délais de décision.
Enfin, un système d’information partagé entre financeurs, certificateurs et administration sera mis en place d’ici 2026 pour éviter les doublons de contrôle et mieux cibler les organismes à risque.
Ce qu’il faut retenir
Le calendrier est clair : les premières dispositions entrent en vigueur dès la rentrée 2025, avec une montée en charge progressive jusqu’à fin 2026.
Cette réforme marque la fin d’un certain flou réglementaire. Elle impose aux organismes de formation une mise à niveau rigoureuse, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas de financements publics.
Pour ceux qui sont déjà engagés dans une démarche de qualité solide, ce sera une occasion de renforcer leur crédibilité.
Pour les autres, il est temps de revoir les fondamentaux — car les contrôles ne seront plus ni rares, ni indulgents.
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FAQ
1. Quand les nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur ?
Les premières mesures sont prévues dès la rentrée 2025, avec une mise en œuvre progressive jusqu’à fin 2026.
2. Quelles seront les exigences pour former sur une certification RNCP ?
Il faudra couvrir l’ensemble du référentiel de compétences, utiliser l’intitulé exact, et disposer d’une habilitation officielle pour les diplômes (CAP à BTS).
3. Qualiopi va-t-il être remplacé ?
Non, mais le référentiel évolue. Des indicateurs plus exigeants seront ajoutés, et France Compétences coordonnera les certificateurs pour éviter les dérives.
4. Quels risques en cas de fraude ou de non-conformité ?
La déclaration d’activité pourra être suspendue ou annulée immédiatement, et les dirigeants déjà sanctionnés ne pourront pas relancer une nouvelle activité sans délai.
5. Quels organismes sont concernés ?
Tous les organismes, y compris ceux qui ne bénéficient pas de financements publics. La réforme vise à assainir l’ensemble du secteur de la formation.
Sources et références
- Plan interministériel de régulation de la formation – Annonce été 2025
- Communication des ministères du Travail et de l’Économie – juillet 2025
- Informations issues de France Compétences – coordination Qualiopi
- Plateforme Mon Activité Formation – mise en œuvre prévue S2 2025
- Article rédigé à partir de sources vérifiées et officielles
